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Documents juridiques

CLAUSE D’INFORMATION DESTINÉE AUX REPRÉSENTANTS DES PARTENAIRES COMMERCIAUX


I. Responsable du traitement des données personnelles

Au regard des dispositions légales en vigueur, et notamment au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), communément appelé RGPD, le responsable du traitement de vos données personnelles (ci-après : le Responsable du traitement) est la société RYS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała (43-300), ul. Podwale n° 47, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Bielsko-Biała, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0001006923, NIP : 5472234742, REGON : 523865502, représentée par Wojciech Maciej Piszczek – Président du Directoire.

Vous pouvez contacter le Responsable du traitement de la manière suivante :,

par e-mail : rodo@raiseyoursales.fr,

La personne désignée par le Responsable du traitement comme interlocutrice pour les questions relatives au RGPD est Mme Marta Kamińska, que vous pouvez contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Le Responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

Le Responsable du traitement est responsable de l’utilisation des données personnelles de manière sécurisée et conforme aux dispositions légales en vigueur.

II. Finalités et base juridique du traitement des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

  1. l’exercice de l’activité économique courante du Responsable du traitement, consistant notamment à :
  1. accompagner les entrepreneurs dans le développement de leurs ventes en ligne sur les plus grandes plateformes d’e-commerce et marketplaces,
  2. fournir des conseils d’expert en matière d’e-commerce, afin d’améliorer les résultats de vente et la rentabilité en ligne,
  3. gérer, au nom des Clients, les plateformes Marketplace, tenir leur compte ainsi qu’élaborer des stratégies de vente et assurer la gestion des ventes sur les marketplaces pour le compte des Clients,
  4. apporter aux Clients un accompagnement allant de l’analyse du potentiel, en passant par la planification de l’expansion, jusqu’à la gestion efficace des publicités PCC et l’optimisation des offres,
  5. exercer une activité économique liée à la fourniture de services d’agence marketing,
  6. conclure et exécuter des contrats avec les Clients,
  7. entretenir des contacts opérationnels avec les Clients / mener des entretiens commerciaux, préparer des offres et analyser le potentiel, assurer les contacts par téléphone et par e-mail en vue d’établir une collaboration,

– base juridique du traitement des données personnelles – article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, c’est-à-dire la nécessité du traitement des données personnelles pour l’exécution du Contrat,

  1. la collaboration avec les partenaires commerciaux, notamment la gestion des relations avec les fournisseurs d’outils IR, le paiement des abonnements, la collaboration avec le cabinet comptable – base juridique du traitement des données personnelles – article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, c’est-à-dire la nécessité du traitement des données personnelles pour l’exécution du Contrat,
  2. la conclusion et l’exécution d’autres contrats en lien avec l’activité économique exercée – base juridique du traitement des données personnelles – article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, c’est-à-dire la nécessité du traitement des données personnelles pour l’exécution du Contrat,
  3. le respect des obligations légales incombant au Responsable du traitement (par exemple l’émission d’une facture TVA) – base juridique : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en lien avec l’article 74, alinéa 2, point 4, de la loi polonaise du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé : Dz. U. de 2026, pos. 522), en lien avec l’article 86 § 1 et l’article 70 § 1 de la loi polonaise du 29 août 1997 – Code fiscal (Ordynacja podatkowa) (texte consolidé : Dz. U. de 2025, pos. 111, tel que modifié),
  4. la constatation, la défense et la poursuite de prétentions – base juridique : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, c’est-à-dire l’intérêt légitime du Responsable du traitement consistant à constater, défendre et poursuivre des prétentions,
  5. la réalisation d’actions de marketing de ses propres services – base juridique : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, c’est-à-dire le consentement de la personne concernée.

III. Transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen

  1. Du fait que le Responsable du traitement utilise des outils et services informatiques fournis par des entités ayant leur siège ou leur infrastructure hors de l’Espace économique européen (EEE), les données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers, en particulier vers les États-Unis d’Amérique.
  2. Les transferts de données personnelles hors de l’EEE n’ont lieu qu’avec les garanties appropriées exigées par les dispositions du chapitre V du RGPD, notamment sur la base :
  1. de décisions constatant un niveau de protection adéquat adoptées par la Commission européenne – pour les entités relevant du EU–US Data Privacy Framework (décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission),
  2. de clauses contractuelles types (SCC) adoptées par la décision (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021,
  3. de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires, notamment de mesures cryptographiques, de contrôles d’accès et de restrictions des transferts de données, conformément à l’analyse d’impact des transferts (TIA – Transfer Impact Assessment).

3. Le Responsable du traitement a notamment recours aux fournisseurs suivants :

  1. Fournisseurs de messagerie, de cloud et de logiciels bureautiques,
  2. Fournisseurs de systèmes CRM, d’automatisation des processus et de gestion de projets,
  3. Fournisseurs d’outils marketing, d’analyse et de newsletters,
  4. Fournisseurs de systèmes de prise de rendez-vous et de signature électronique,
  5. Fournisseurs d’outils graphiques et d’outils de maintenance de sites web,
  6. Fournisseurs de solutions de cybersécurité.
  1. Le Responsable du traitement vérifie systématiquement que le fournisseur concerné garantit la conformité du traitement des données personnelles avec le RGPD, et les transferts de données sont limités au strict nécessaire. Les personnes concernées peuvent obtenir une copie des garanties appliquées aux transferts de données vers des pays tiers ou des informations sur le lieu où elles ont été mises à disposition en contactant le Responsable du traitement à l’adresse : rodo@raiseyoursales.fr.

IV. Catégories de données personnelles traitées

Le Responsable du traitement traite les catégories de données suivantes : prénom et nom, fonction, nom de l’entreprise, adresse postale professionnelle, adresse e-mail professionnelle ainsi que numéro de téléphone professionnel, numéro de compte bancaire, NIP.

Lorsque le Responsable du traitement demande la communication de données personnelles, celle-ci n’est pas obligatoire, mais elle est nécessaire pour établir et entretenir une collaboration commerciale entre le Responsable du traitement et le partenaire commercial.

Les données personnelles ne sont pas traitées à des fins de prise de décision automatisée, y compris de profilage.

Les données personnelles proviennent directement de la personne concernée. Lorsque les données personnelles ne proviennent pas de la personne concernée, elles sont obtenues auprès de sources accessibles au public sur internet (par exemple CEIDG, KRS, site web de l’entreprise, etc.).

V. Entités auxquelles les données personnelles sont confiées

Les données personnelles sont transmises :

  1. aux entités fournissant au Responsable du traitement des services d’audit, de consultation, de conseil financier, juridiques et fiscaux,
  2. aux entités gérant des serveurs externes,
  3. aux entités assurant l’assistance informatique.

Dans le cas du Responsable du traitement, ces entités sont :

  1. Fournisseurs d’infrastructure informatique et d’hébergement : entités fournissant des services de maintenance de serveurs, fournisseurs de messagerie électronique, de suites bureautiques ainsi que de systèmes de gestion des identifiants et de cybersécurité.
  2. Fournisseurs de systèmes CRM et d’automatisation des activités : entités fournissant des outils de gestion de la relation client, d’automatisation des processus (workflow) ainsi que de coordination des tâches et des projets.
  3. Prestataires de services comptables, fiscaux et de facturation : cabinets comptables et fiscaux externes ainsi que fournisseurs de systèmes informatiques de facturation et de règlement en mode SaaS.
  4. Fournisseurs d’outils marketing, d’analyse et SEO : entreprises fournissant des logiciels d’analyse du trafic sur le site, d’optimisation des contenus, d’automatisation du marketing, d’envoi de newsletters ainsi que d’agrégation de données analytiques.
  5. Agences de marketing et de rédaction, plateformes de contenu : entités soutenant les actions promotionnelles, la création de contenus ainsi que la diffusion d’articles et de publications.
  6. Fournisseurs de services de communication et d’assistance client : opérateurs de systèmes de notification par SMS, de systèmes de tickets (helpdesk) ainsi que de communication avec les utilisateurs.
  7. Fournisseurs d’outils opérationnels, graphiques et de signature électronique : entreprises fournissant des systèmes de conclusion électronique de contrats, des plateformes graphiques ainsi que des extensions et logiciels facilitant le fonctionnement et l’édition de sites internet.

Dans le cadre de l’utilisation par le Responsable du traitement du système KSeF (système national polonais de facturation électronique) à compter du 1er février 2026, le ministre polonais des Finances ainsi que les organes de l’Administration fiscale nationale polonaise (KAS) qui gèrent le système KSeF seront destinataires de vos données personnelles.

VI. Durée du traitement des données personnelles

  1. lorsque la base juridique du traitement des données personnelles est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD – les données personnelles des partenaires commerciaux seront conservées pendant la durée de la collaboration commerciale entre le Responsable du traitement et le partenaire commercial, ou, le cas échéant, jusqu’à l’extinction d’éventuelles prétentions (la prescription des prétentions liées à l’exercice d’une activité économique intervient en principe après 3 ans, dans les autres cas après 6 ans, sauf disposition particulière contraire),
  2. lorsque la base juridique du traitement des données personnelles est l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en lien avec l’article 74, alinéa 2, de la loi polonaise du 29 septembre 1994 relative à la comptabilité (texte consolidé : Dz. U. de 2026, pos. 522), en lien avec l’article 86 § 1 et l’article 70 § 1 de la loi polonaise du 29 août 1997 – Code fiscal (Ordynacja podatkowa) (texte consolidé : Dz. U. de 2025, pos. 111, tel que modifié) – les données des partenaires commerciaux seront traitées pendant 5 ans à compter du début de l’année suivant l’exercice au cours duquel l’affaire a été définitivement close, réglée ou prescrite,
  3. lorsque la base juridique du traitement des données personnelles est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD – les données personnelles seront traitées jusqu’au retrait du consentement par la personne concernée. Le retrait ultérieur du consentement n’affecte pas la licéité du traitement des données personnelles effectué avant ce retrait,
  4. lorsque la base juridique du traitement des données personnelles est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD en lien avec la constatation, la poursuite et la défense de prétentions – les données personnelles seront traitées jusqu’à la prescription desdites prétentions (la prescription des prétentions liées à l’exercice d’une activité économique intervient en principe après 3 ans, dans les autres cas après 6 ans, sauf disposition particulière contraire).

VII. Droits dont vous disposez en lien avec le traitement des données personnelles par le Responsable du traitement

Vous disposez du droit :

  1. d’accès aux données personnelles traitées – la personne dont les données sont traitées a le droit, à tout moment, de demander l’accès à ses données personnelles, y compris le droit de demander à être informée du fait que ses données personnelles sont ou non traitées ainsi qu’une copie de ses données personnelles,
  2. de rectification et de complément des données personnelles traitées – la personne dont les données sont traitées a le droit, à tout moment, de demander la rectification sans délai de ses données personnelles ainsi que leur complément, à condition toutefois que le Responsable du traitement ne dispose pas d’une base juridique lui permettant de refuser leur rectification ou leur complément,
  3. d’effacement des données personnelles traitées (dit « droit à l’oubli ») – la personne dont les données personnelles sont traitées a le droit de demander l’effacement des données personnelles la concernant. Le Responsable du traitement peut toutefois refuser l’exercice de ce droit. Tel sera notamment le cas lorsque, en vertu des dispositions légales en vigueur, le Responsable du traitement est autorisé ou tenu à conserver les données personnelles,
  4. de limitation du traitement des données personnelles,
  5. d’opposition aux opérations de traitement des données personnelles,
  6. de retrait du consentement au traitement des données personnelles, lorsque la base juridique du traitement des données personnelles était le consentement de la personne concernée.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en adressant au Responsable du traitement une demande en ce sens aux coordonnées indiquées au point I. Le Responsable du traitement a le droit de vérifier l’identité de la personne qui exerce les droits indiqués ci-dessus.

En outre, la personne dont les données sont traitées a le droit de demander que ses données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement, mais uniquement à condition que le traitement soit effectué de manière automatisée et que cela soit techniquement possible.

Le traitement de vos données personnelles ne sera pas fondé sur le consentement
au traitement.

VIII. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si le traitement des données personnelles enfreint la loi, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernant le traitement des données personnelles par le Responsable du traitement. Vous pouvez adresser votre réclamation à l’autorité polonaise de protection des données (Prezes UODO), dont le bureau se trouve actuellement à Varsovie (00-014), ul. Stanisława Moniuszki 1A.