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Documents juridiques

Accord de traitement des données personnelles (DPA)

conclu entre :

L’entité définie comme le « Client », qui a décidé d’acheter et d’utiliser les services proposés par l’Agence RYS SP. Z O.O.,

ci-après dénommée dans l’Accord le « Responsable du traitement »

et

RYS spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała (43-300), ul. Podwale n° 47, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Bielsko-Biała, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0001006923, NIP : 5472234742, REGON : 523865502, au capital social de 5 000,00 zł,

ci-après dénommée dans l’Accord le « Sous-traitant »

ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »

Considérant que :

  1. Les Parties ont conclu un contrat de prestation de services en date du (ci-après : le Contrat principal), dans le cadre de l’exécution duquel le Responsable du traitement confiera au Sous-traitant le traitement de données personnelles, dans la mesure définie par le présent Accord,
  2. Les Parties, en concluant le présent Accord, entendent encadrer les règles de traitement des données personnelles de manière à ce qu’elles soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : le RGPD)

Les Parties ont décidé de conclure l’Accord dont la teneur suit :

§ 1. Dispositions générales

  1. Aux conditions définies par le présent Accord et par le Contrat principal, le Responsable du traitement confie au Sous-traitant des données personnelles de personnes physiques (ci-après : les Données personnelles).
  2. Le Responsable du traitement déclare qu’il traite toutes les Données personnelles en qualité de responsable du traitement de ces données personnelles et que le traitement est effectué conformément à la loi.
  3. Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant les Données personnelles des catégories suivantes de personnes physiques :
    a) Salariés du Responsable du traitement,
    b) Collaborateurs du Responsable du traitement,
    c) Clients du Responsable du traitement,
  4. Les Données personnelles sont confiées afin que le Sous-traitant fournisse au Responsable du traitement des services liés à l’exécution du Contrat principal, notamment des services de prise en charge complète et de gestion des ventes sur les plateformes marketplace, de service après-vente aux clients (réclamations et retours) ainsi que de conduite et d’optimisation de campagnes publicitaires.
  5. Quant à sa nature, le traitement des Données personnelles par le Sous-traitant s’effectuera :
    a) dans les locaux du siège du Sous-traitant,
    b) de manière continue, jusqu’à l’expiration du contrat.
  6. Le traitement des données personnelles par le Sous-traitant s’effectuera exclusivement sur instruction documentée du Responsable du traitement. Pour que les Parties reconnaissent une instruction donnée comme documentée, celle-ci doit découler directement du présent Accord ou du Contrat principal, ou être transmise par e-mail, conformément aux règles de communication définies au § 8, alinéa 2, de l’Accord.
  7. En vertu du présent Accord, le Sous-traitant traitera notamment les types de Données personnelles suivants :

CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES CONFIÉES

FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Salariés du Responsable du traitement

prénom, nom, intitulé du poste, e-mail, numéro de téléphone, en cas de vérification sur une marketplace : numéro PESEL, relevé bancaire, numéro de carte d’identité.

exécution du Contrat principal

Collaborateurs du Responsable du traitement

prénom, nom, intitulé du poste, e-mail, numéro de téléphone, en cas de vérification sur une marketplace : numéro PESEL, relevé bancaire, numéro de carte d’identité.

exécution du Contrat principal

Clients du Responsable du traitement ayant la qualité de personnes morales

nom de l’entreprise, e-mail, numéro de téléphone, NIP, adresse du siège, données des personnes représentant les Clients telles que : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de commande

exécution du Contrat principal

Clients du Responsable du traitement exerçant une activité économique à titre individuel

prénom, nom, nom de l’entreprise, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, NIP, numéro de commande

exécution du Contrat principal

Clients du Responsable du traitement ayant la qualité de personnes physiques

prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de commande

exécution du Contrat principal

  1. Le Responsable du traitement peut également confier au Sous-traitant d’autres Données personnelles, non mentionnées au § 1, alinéa 7, de l’Accord, ainsi que des Données personnelles d’autres catégories de personnes que celles mentionnées au § 1, alinéa 3, de l’Accord, y compris des données non structurées, c’est-à-dire des données issues de contenus susceptibles de contenir, potentiellement et vraisemblablement, des données personnelles (publications, documents texte, enregistrements, images, vidéos). Le fait de confier ces Données personnelles nécessite leur transmission conformément aux règles de communication définies au § 8, alinéa 2, de l’Accord et ne sera pas considéré comme une modification du présent Accord nécessitant un avenant écrit.
  2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties (ci-après la « Date d’entrée en vigueur »).
  3. Le cas échéant, notamment lorsque le Responsable du traitement agit également en qualité de sous-traitant à l’égard des données personnelles qu’il confie au Sous-traitant, le présent Accord de traitement des données personnelles sera également considéré comme un Accord de sous-traitance ultérieure du traitement des données personnelles.

§ 2. Durée du traitement des Données personnelles

  1. Le Sous-traitant traitera les Données personnelles pendant la durée du Contrat principal.
  2. La durée du présent Accord est identique à la durée du Contrat principal et le présent Accord prendra fin automatiquement à la résiliation du Contrat principal.

§ 3. Sous-traitance ultérieure

  1. Le Sous-traitant peut confier des opérations déterminées de traitement des Données personnelles à d’autres sous-traitants, sous réserve de l’acceptation préalable, par le Responsable du traitement, de l’entité à laquelle les Données personnelles doivent être confiées en sous-traitance ultérieure.
  2. La sous-traitance ultérieure du traitement des Données personnelles visée au § 3, alinéa 1, de l’Accord doit être notifiée au Responsable du traitement afin de lui permettre de s’y opposer. La notification de la sous-traitance ultérieure doit être effectuée conformément aux règles de contact entre les Parties définies au § 8, alinéa 2, de l’Accord. Le Responsable du traitement peut, pour des motifs justifiés, formuler, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification visée à la phrase précédente, une objection à la sous-traitance ultérieure des données à un sous-traitant déterminé. En cas d’objection, le Sous-traitant n’a pas le droit de confier les Données personnelles au sous-traitant visé par l’objection. Si le Responsable du traitement ne répond d’aucune manière à l’e-mail du Sous-traitant relatif à la sous-traitance ultérieure envisagée, les Parties considéreront son silence comme valant consentement du Responsable du traitement à la sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant fera part au Responsable du traitement de ses doutes quant au bien-fondé de l’objection et à ses éventuelles conséquences négatives dans un délai permettant d’assurer la continuité du traitement des Données personnelles.
  3. Le Responsable du traitement consent par les présentes à la sous-traitance ultérieure des Données personnelles par le Sous-traitant aux entités suivantes :
    • fournisseurs de services d’hébergement et d’infrastructure de serveurs et de cloud,
    • fournisseurs de systèmes informatiques de gestion de la relation client (CRM), d’automatisation des processus métier et d’analyse marketing,
    • fournisseurs d’outils de cybersécurité, y compris de systèmes de gestion chiffrée des identifiants et des mots de passe (gestionnaires de mots de passe).
    • fournisseurs de systèmes avancés d’analyse, de reporting et de SEO ainsi que d’outils d’agrégation, d’intégration et de traitement des données marketing,
    • fournisseurs de services et de logiciels de signature électronique de documents et de gestion de la circulation numérique des contrats.
  4. Lorsqu’il recourt à la sous-traitance ultérieure, le Sous-traitant est tenu d’obliger l’entité à laquelle il confie le traitement des Données personnelles à appliquer des mesures appropriées de protection de ces Données.
  5. Le Sous-traitant n’a pas le droit de confier l’intégralité de l’exécution du présent Accord à un sous-traitant ultérieur.

§ 4. Déclarations et obligations du Sous-traitant

  1. Le Sous-traitant déclare par les présentes :
    1) avoir mis en œuvre des procédures garantissant la conformité du traitement des données personnelles régies par le RGPD,
    2) disposer des connaissances spécialisées et des ressources garantissant la bonne mise en œuvre des procédures de protection des données personnelles, conformément au RGPD,
    3) appliquer les mesures organisationnelles et techniques relatives au traitement des données personnelles conformément au RGPD, décrites dans l’Annexe n° 1 au présent Accord,
  2. En vertu du présent Accord, le Sous-traitant est tenu :
    1) de traiter les Données personnelles confiées exclusivement conformément aux instructions ou consignes documentées du Responsable du traitement,
    2) de coopérer à l’exercice des droits des personnes, étant entendu que le Responsable du traitement est seul responsable du traitement des demandes des personnes physiques, que le Sous-traitant doit informer le Responsable du traitement de toute demande reçue et que les Parties doivent s’informer mutuellement des litiges ou réclamations afin de les régler à l’amiable le plus rapidement possible,
    3) de coopérer avec le Responsable du traitement à l’exécution des obligations en matière de protection des données personnelles visées aux articles 32 à 36 du RGPD,
    4) d’informer le Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, de ses doutes quant à la licéité des instructions ou consignes données par le Responsable du traitement, sous peine de perdre la possibilité de faire valoir des prétentions à l’encontre du Responsable du traitement à ce titre,
  3. Le Responsable du traitement est tenu de coopérer avec le Sous-traitant à l’exécution du présent Accord. Il est en outre tenu de fournir au Sous-traitant les explications nécessaires, notamment en cas de doute quant à la licéité des instructions du Responsable du traitement, ainsi que de s’acquitter de ses obligations.

§ 5. Sécurité des Données personnelles

  1. Le Sous-traitant a procédé à une analyse des risques liés au traitement des Données personnelles confiées et en applique les résultats en matière de mesures organisationnelles et techniques de protection des Données personnelles.
  2. Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout soupçon de violation de la protection des Données personnelles au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du premier signalement, en permettant au Responsable du traitement de participer aux opérations d’investigation et en l’informant des constatations dès qu’elles sont établies, notamment de la constatation d’une violation ou de son absence.
  3. Le Sous-traitant est tenu de transmettre au Responsable du traitement une notification de la violation constatée accompagnée de toute la documentation nécessaire relative à la violation, afin de permettre au Responsable du traitement de s’acquitter de son obligation de notification à l’autorité de contrôle.

§ 6. Contrôle du traitement des Données personnelles

  1. Le Responsable du traitement est habilité à contrôler la manière dont le Sous-traitant traite les données personnelles, exclusivement dans la mesure nécessaire pour vérifier la conformité du traitement au présent Accord et à l’article 28 du RGPD.
  2. Un contrôle planifié est effectué après information préalable du Sous-traitant, au moins 7 jours à l’avance, sous forme documentaire, en précisant l’étendue du contrôle, sa durée prévue ainsi que la composition de l’équipe de contrôle.
  3. Un contrôle planifié peut être effectué au maximum une fois par année civile et se déroule pendant les heures de travail du Sous-traitant, de manière à ne pas porter atteinte de façon injustifiée à la continuité de ses activités opérationnelles.
  4. Les limitations visées aux alinéas 2–3 ne s’appliquent pas en cas :
    1) de constatation d’une violation de la protection des données personnelles
    2) de soupçon justifié de violation des dispositions du présent Accord,
    3) de demande ou de recommandations de l’autorité de contrôle.
  5. Le contrôle peut être effectué par le Responsable du traitement ou par un tiers agissant pour son compte, à condition que ce tiers se soit préalablement engagé à respecter la confidentialité à un niveau au moins équivalent à celui qui découle du présent Accord et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec le Sous-traitant.
  6. Le contrôle ne porte pas sur :
    1) les informations constituant un secret d’affaires du Sous-traitant, dans la mesure où elles ne sont pas directement liées au traitement des données personnelles du Responsable du traitement,
    2) les données personnelles ou informations d’autres clients du Sous-traitant.
    La protection visée ci-dessus est assurée notamment par l’anonymisation, la pseudonymisation ou la consultation encadrée de la documentation.
  7. Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de l’article 28 du RGPD, en premier lieu par :
    1) la communication de la documentation à jour relative à la protection des données personnelles,
    2) des rapports d’audits internes ou de certifications,
    3) des réponses aux demandes écrites du Responsable du traitement.
    La réalisation d’un audit sur place constitue une mesure de dernier recours, appliquée uniquement lorsque la vérification ne peut être effectuée de la manière visée ci-dessus.
  8. Le contrôle standard sur pièces ou à distance est effectué gratuitement. En cas de contrôle sur place ou de contrôle allant au-delà de l’étendue standard, nécessitant une mobilisation importante des ressources du Sous-traitant, le Responsable du traitement prend en charge les frais d’organisation justifiés et réels de ce contrôle, convenus au préalable entre les Parties.
  9. Les Parties confirment d’un commun accord que les contrôles sont effectués dans le respect des principes de proportionnalité, de minimisation et de responsabilité visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du RGPD.

§ 7. Responsabilité

  1. La responsabilité des Parties au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent Accord est soumise aux limitations, exclusions et plafonds de responsabilité définis dans le Contrat principal, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment de l’article 82 du RGPD.
  2. Sous réserve des alinéas 4–6, la responsabilité totale du Sous-traitant envers le Responsable du traitement, quel que soit le fondement juridique de la prétention, est limitée à un montant correspondant à la rémunération nette totale due au Sous-traitant par le Responsable du traitement au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.
  3. Le Sous-traitant n’est responsable que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, la responsabilité pour les dommages causés par une simple négligence étant exclue dans toute la mesure permise par la loi.
  4. Les limitations de responsabilité définies dans le présent Accord ne s’appliquent pas à la responsabilité du Sous-traitant envers les personnes concernées découlant de l’article 82, paragraphes 1–2, du RGPD.
  5. Le Sous-traitant n’est pas responsable des amendes administratives ou autres sanctions de droit public infligées au Responsable du traitement, sauf si elles ont été infligées à la suite d’une violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles imputable à une faute du Sous-traitant.
  6. La responsabilité du Sous-traitant pour le manque à gagner et les dommages indirects dans le cadre de la relation contractuelle avec le Responsable du traitement est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
  7. À l’expiration de l’Accord, le Sous-traitant restitue ou supprime les données personnelles, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point g), du RGPD, sous réserve des obligations de conservation découlant des dispositions légales ou de la nécessité de préserver des prétentions.
  8. En cas d’instruction contraire à la loi, le Sous-traitant est en droit d’en suspendre l’exécution jusqu’à clarification de la situation et n’est pas responsable des conséquences de cette suspension, dans les limites permises par la loi.
  9. Les prétentions du Responsable du traitement à l’égard du Sous-traitant découlant du présent Accord s’éteignent si elles ne sont pas formulées dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement, à l’exception des prétentions découlant de l’article 82 du RGPD.

§ 8. Dispositions finales

  1. Chacune des Parties s’engage à informer sans délai l’autre Partie de toute violation de la confidentialité relative au présent Accord dont elle a connaissance. Le Sous-traitant s’engage à prendre les mesures appropriées afin de récupérer et de sécuriser les Données personnelles ou les Informations confidentielles et d’empêcher toute nouvelle action non autorisée ou violation du présent Accord.
    a) Aux fins de l’exécution du présent Accord, les Parties communiqueront par l’intermédiaire des adresses e-mail des personnes désignées pour le contact et la coordination de la collaboration, indiquées dans le Contrat principal ou communiquées à l’autre Partie lors de la mise en place du service (onboarding).
  2. En cas de litige entre les Parties découlant du présent Accord, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire sera celle du lieu principal d’exercice de l’activité économique du Sous-traitant.
  3. Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent Accord, les dispositions du RGPD et les autres dispositions d’application générale du droit polonais s’appliquent.

Annexe n° 1 Description des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des données personnelles

1. Mesures organisationnelles

  1. Les données personnelles sont traitées exclusivement par des personnes disposant d’une autorisation écrite de les traiter.
  2. Les personnes autorisées sont tenues de préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que des modalités de leur sécurisation.
  3. Le Sous-traitant tient un registre des personnes autorisées à traiter des données personnelles.
  4. Les salariés et collaborateurs sont formés à la protection des données personnelles et au RGPD.
  5. Les données personnelles sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités déterminées (principe de minimisation).
  6. Le Sous-traitant a mis en œuvre des procédures de réaction aux violations de la protection des données personnelles, y compris les règles de notification et de documentation de celles-ci.

2. Mesures techniques

  1. L’accès aux systèmes informatiques est sécurisé au moyen :
    • d’identifiants et de mots de passe individuels,
    • de mots de passe robustes,
    • de l’authentification à deux facteurs,
    • de la gestion des droits d’accès (le principe du moindre privilège est appliqué – les salariés/collaborateurs n’ont accès qu’aux outils et aux données clients nécessaires à l’exécution de leurs tâches)
  2. Les systèmes informatiques disposent de mécanismes de contrôle d’accès limitant l’accès aux données aux seuls utilisateurs autorisés.
  3. Des comptes nominatifs sont utilisés, sans comptes partagés, lorsque la plateforme le permet.
  4. Les données personnelles traitées dans les systèmes informatiques sont protégées par :
    • le chiffrement des transmissions de données (SSL/TLS),
    • des pare-feu (firewall),
    • des logiciels antivirus et antimalware à jour,
    • la MFA/2FA (en particulier pour l’accès à distance et les comptes à privilèges),
    • le verrouillage automatique des comptes après des tentatives de connexion infructueuses.
    • le chiffrement et la pseudonymisation – chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.2+), pseudonymisation des données dans les environnements de test et d’analyse,
  5. Des copies de sauvegarde (backup) des données sont régulièrement effectuées et conservées dans un environnement sécurisé.
  6. Les appareils utilisés pour le traitement des données (ordinateurs, ordinateurs portables) sont :
    • protégés par un mot de passe,
    • protégés contre l’accès de tiers,
    • verrouillés en cas d’inactivité de l’utilisateur.

3. Mesures garantissant la continuité et l’intégrité des données

  1. Le Sous-traitant applique des procédures garantissant la continuité de fonctionnement des systèmes informatiques.
  2. Les données sont protégées contre :
    • la destruction accidentelle ou non autorisée,
    • la perte,
    • la modification,
    • la divulgation non autorisée.
  3. Sauvegardes et continuité d’activité :
    • des sauvegardes régulières (règle 3-2-1),
    • des tests de restauration des données,

4. Vérification périodique des mesures de sécurité

  1. Le Sous-traitant procède à une vérification et à une mise à jour périodiques des mesures techniques et organisationnelles appliquées.
  2. Les mesures de sécurité sont adaptées :
    • à la nature des données traitées,
    • à l’échelle du traitement,
    • au risque d’atteinte aux droits ou libertés des personnes concernées.